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Conditions générales de vente de la société Schülke & Mayr AG, Zurich

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre 

Schülke & Mayr AG (schülke)
Sihlfeldstrasse 58
CH-8003 Zurich

Téléphone: +41 44 466 55 44
Téléfax: +41 44 466 55 33

mail.ch@schuelke.com

No de TVA: CHE-107.701.558 TVA 

et le client de schülke (le client).


1.2 Les présentes CGV forment partie intégrante de l’ensemble des contrats de quelque nature que ce soit (en particulier les contrats de vente au sens des articles 184 et suivants du code des obligations suisse – (CO)) qui ont été conclus entre schülke et le client. Cela s’applique, peu importe que les commandes aient été effectuées par écrit (notamment par courriel, télécopie, court message textuel, ou lettre – par écrit) ou par oral (notamment par téléphone ou en per-sonne). Le client confirme en particulier que les CGV s’appliquent aussi, peu importe que la cor-respondance renvoie ou non à l’ensemble des commandes ultérieures passées auprès de schülke, à condition que le client ait été rendu at-tentif aux présentes CGV à l’occasion d’une commande antérieure ou qu’il a eu connais-sance de celles-ci d’une quelconque autre ma-nière.

1.3 Lorsque, au cas par cas, schülke et le client con-viennent par écrit de termes qui dérogent aux présentes CGV, ces stipulations dérogatoires prévalent sur les CGV.

1.4 Les CGV applicables sont celles qui sont res-pectivement en vigueur au moment de la com-mande au sens de la clause 2.2. La version des CGV respectivement en vigueur est disponible sous https://www.schuelke.com/ch-fr/Conditions-Generales.php. Lors de toute commande ulté-rieure, il incombe notamment au client de vérifier de lui-même les CGV respectivement appli-cables.

1.5 L’offre de schülke est intégralement destinée aux seuls clients professionnels établis en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les offres de schülke ne sont expressément pas destinées aux consommateurs.


2. Conclusion du contrat

2.1 Sans préjudice de la clause 2.2, les offres de schülke qui ne sont pas assorties d’un terme dif-férent expirent dans les 3 mois suivant la date de l’offre.

2.2 Juridiquement, les commandes du client ont la valeur d’une demande de conclusion de contrat de la part du client. Le client accorde à schülke un délai d’acceptation de 7 jours. Le contrat est valablement conclu avec l’acceptation de schülke. Si la commande n’est pas acceptée dans le délai d’acceptation, elle est considérée comme ayant été tacitement refusée. L’acceptation ou le refus d’une commande sont laissés à la discrétion de schülke. L’acceptation d’une commande par schülke peut prendre la forme
a. de l’envoi d’une confirmation de com-mande écrite, sachant que l’envoi d’une facture vaut également comme une confir-mation de commande écrite ou
b. de l’exécution directe de la commande par schülke dans le délai d’acceptation sans confirmation de commande écrite préa-lable.

2.3 Sans préjudice de la clause 2.2 et en particulier du droit de schülke de révoquer une offre à tout moment, les offres de schülke qui ont expressé-ment été émises avec une durée de validité in-déterminée ou pour une durée de validité dé-passant 12 mois sont d’office caduques si le client n’a passé aucune commande se rappor-tant à ces offres au cours d’une période de 12 mois.


3. Prix

3.1 Les prix qui prévalent sont les prix en vigueur au moment de la commande au sens de la clause 2.2.

3.2 Dans l’hypothèse où, entre une offre préalable au sens de la clause 2.1 et la commande au sens de la clause 2.2, schülke devait avoir aug-menté ses prix, le client est en droit, dans les 7 jours suivant la communication de schülke rela-tive à cette augmentation des prix, de se rétrac-ter par écrit de la partie de sa commande con-cernée par l’augmentation des prix. En l’absence d’une rétractation écrite dans les dé-lais, les nouveaux prix sont considérés comme ayant été acceptés.

3.3 Tous les prix de schülke sont des prix nets. La TVA, les redevances sur le trafic des poids lourds liées aux prestations (RPLP), les taxes d'incitation sur les composés organiques volatils et les éventuels autres impôts et redevances respectivement dus en vertu de la loi ne sont pas compris dans les prix et sont facturés séparé-ment.

3.4 Pour les commandes d’un montant allant jusqu’à CHF 500.-, le client se verra facturer un supplé-ment pour petites quantités de CHF 75.- et pour les commandes d’un montant compris entre CHF 500.- et CHF 750.-, un supplément de CHF 45.-.


4. Conditions de paiement

4.1 Les factures de schülke sont à payer sans es-compte dans les 30 jours suivant la date de fac-turation (jour d’exécution au sens de l’article 102, al. 2, OR).

4.2 Lorsque schülke a, selon sa propre appréciation, des doutes quant à la solvabilité ou la liquidité du client, elle est en droit de demander à tout moment un paiement d’avance total ou partiel.

4.3 Lorsque le client est en demeure de payer, schülke peut exiger des intérêts de retards à hauteur de 5% par an. Le droit de schülke aux intérêts de retards à compter du jour d’exécution en cas de paiement tardif n’est pas affecté par le fait que les éventuelles mises en demeure pré-cédentes ne mentionnaient pas encore l’application d’intérêts de retard. De plus, schülke peut suspendre ses propres prestations à l’égard du client jusqu’à ce que ce dernier ait intégralement payé le montant exigible.

4.4 En cas de retard de paiement du client, schülke peut, en outre, après lui avoir adressé une mise en demeure écrite assortie d’un délai supplé-mentaire d’au moins 10 jours, se départir du contrat par écrit et demander des dommages-intérêts, si le client n’a pas payé l’intégralité du montant exigible avant l’expiration du délai sup-plémentaire.

4.5 Jusqu’au paiement intégral du prix de vente cor-respondant, schülke reste propriétaire des mar-chandises qu’elle a livrées au client et peut faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de l’autorité compétente. En cas de retard de paiement du client, ce dernier devra rembourser intégralement à schülke l’ensemble des frais ex-posés en lien avec cette inscription au registre.


5. Conditions de livraison

5.1 Les livraisons s’entendent franco domicile du client. Le choix du mode de livraison est laissé à la discrétion de schülke.

5.2 Les marchandises sont généralement expédiées dans les cinq jours de l’acceptation de la com-mande an sens de la clause 2.2 ou bien, s’il s’agit d’une date postérieure, à la date conve-nue, mentionnée par le client dans sa com-mande. Les circonstances qui ne sont pas impu-tables à la faute de schülke peuvent entraîner la prolongation de ces délais à concurrence de la durée des circonstances en question.

5.3 schülke est libre d’effectuer des livraisons avant l’expiration des délais mentionnés à la clause 5.2. schülke peut également procéder à des li-vraisons partielles.

5.4 En cas de dépassement des délais mentionnés à la clause 5.2, le client est en droit, après la fixation infructueuse par écrit d’un délai supplé-mentaire raisonnable, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30 jours, de se départir de sa commande par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai supplémentaire. Tous autres droits du client en cas de dépasse-ment des délais conformément à la clause 5.2 (notamment le droit à des dommages-intérêts) sont exclus.

5.5 Si le client est en situation de demeure du créancier ou s’il viole d’autres obligations de col-laboration, il est tenu de réparer le dommage causé à schülke, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, les profits et risques passent automatiquement au client au moment où il se trouve en demeure ou viole son obligation de collaboration.


6. Garantie et renvois

6.1 Le client est tenu de vérifier les marchandises dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas dépasser 7 jours après leur réception, et de notifier par écrit tous les défauts visibles à schülke dans le même délai. La notification des défauts (réclamation) doit suffisamment préciser et documenter les défauts (et indiquer, à chaque fois, le numéro de facture correspondant ainsi que les désignations figurant sur les marchan-dises ou les emballages, comme le numéro de lot).


6.2 Les défauts qui n’étaient pas encore visibles au moment de la vérification après réception des marchandises conformément à la clause 6.1 doivent faire l’objet d’une notification écrite ulté-rieure dans les 2 jours, au plus tard, de leur constatation, de la même manière que ce qui est prévu à la clause 6.1.

6.3 En cas de non-respect des obligations de vérifi-cation et de notification des défauts conformé-ment aux clauses 6.1 et 6.2, les marchandises reçues et les défauts constatés ultérieurement sont considérés comme ayant été acceptés.

6.4 En ce qui concerne les marchandises défec-tueuses, schülke peut, à sa discrétion, soit livrer de nouvelles marchandises exemptes de dé-fauts soit réparer les marchandises défec-tueuses. Lorsqu’un remplacement ou la répara-tion dans un délai raisonnable, qui, en tous cas, ne peut être inférieur à 30 jours, n’est pas pos-sible ou nécessite un effort disproportionné, le prix des marchandises est réduit proportionnel-lement à la moins-value (au maximum jusqu’à CHF 0.-). Lorsque les marchandises ont déjà été intégralement payées, le client reçoit une note de crédit. Lorsque les marchandises n’ont pas encore été payées dans leur intégralité, la fac-ture est annulée à concurrence de la moins-value.

6.5 Le client est tenu de renvoyer à schülke les mar-chandises défectueuses, à l’adresse indiquée, si schülke demande par écrit un tel renvoi au plus tard 30 jours suivant la réception de la notifica-tion des défauts ou si elle a préalablement ac-cepté le renvoi par écrit. Les coûts du renvoi sont en principe supportés par le client. En cas de dé-fauts prouvés, schülke peut néanmoins prendre en charge les frais de renvoi. Si elles ne sont pas renvoyées, les marchandises défectueuses restent chez le client, qui est notamment respon-sable de leur mise au rebut régulière à ses frais.

6.6 Les droits du client conformément à la clause 6.4 constituent les seuls recours de celui-ci en cas de marchandises défectueuses. Les garanties prévues par le CO, y compris le droit à des dommages-intérêts, sont totalement exclues dans les limites autorisées par la loi.
6.7 Le délai de garantie pour les produits tech-niques, comme les produits de technique d’hygiène tels que les applicateurs, est limité à 12 mois suivant l’expédition des produits par schülke. Le remplacement ou la réparation ne renouvelle ou ne prolonge pas le délai de ga-rantie.


7. Particularités en matière d’entretien et de formations

7.1 Lorsque le prix de produits techniques inclut explicitement les prestations d’entretien, ces prestations sont fournies dans le cadre convenu par schülke ou des tiers mandatés par elle, à condition que le client respecte ses obligations de collaboration sans retard. Les prestations d’entretien dépassant le cadre convenu seront facturées séparément.

7.2 Lorsque schülke doit fournir des services de formation, les formations correspondantes peu-vent être annulées jusqu’à 30 jours avant la date convenue, la moitié du prix restant toutefois due. En cas d’annulation passé ce délai, le prix reste dû dans sa totalité.


8. Limite de responsabilité

8.1 Sous réserve des droits du client en vertu des clauses 5.4 et 6.4, schülke n’engage sa respon-sabilité envers le client qu’en cas de faute inten-tionnelle ou de négligence grave. La responsa-bilité de schülke pour ses auxiliaires ou les tiers qu’elle mandate dans le cadre de l’exécution du contrat est exclue. Cela s’applique notamment aussi dans le cas où les marchandises viole-raient les droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.2 La responsabilité de schülke en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ré-servée.


9. Tribunal compétent et loi applicable

9.1 L’ensemble des relations juridiques et contrats entre schülke et le client sont soumis au droit suisse (et notamment aux dispositions du CO) à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

9.2 Le for exclusif est la ville de Zurich (3e circons-cription).


10. Stipulations finales

10.1 L’application d’éventuelles conditions générales de vente, d’achat ou autres du client est expres-sément exclue, y compris lorsqu’il serait renvoyé à de telles conditions du client dans la corres-pondance entre schülke et le client.

10.2 Il est interdit au client de céder ou de transférer à des tiers tout ou partie de ses droits et obliga-tions envers schülke sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Les cessions ou transferts sans l’accord préalable écrit de schülke sont nuls.

10.3 Il est interdit au client de compenser ses créances envers schülke avec des créances de cette dernière envers lui sans l’accord préalable écrit de schülke. Sont exclues de cette règle, les seules créances du client envers schülke dont l’existence et le montant ont été constatés défini-tivement par un tribunal.

La présente version des CGV est en vigueur
depuis le 1er février 2021.

Contact

Schülke & Mayr AG
Sihlfeldstrasse 58
8003 Zürich

Téléphone: +41 44 466 55 44
Téléfax: +41 44 466 55 33
E-Mail: mail.ch@schuelke.com

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