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Obligation d’information conformément aux l’Art. 12, 13 et suivants du RGPD

1. Nom et adresse du contrôleur

Votre partenaire agissant en tant que responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données européen (« RGPD ») et d’autres dispositions nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de protection des données est :

Schülke & Mayr AG
Sihlfeldstrasse 58
8003 Zürich
Schweiz

Tel.: +41 466 55 44
Fax: +41 466 55 33
E-Mail: mail.ch@schuelke.com

Directeur général : Urs Mathis

Numéro d'identification de TVA CHE-107.701.558
Numéro de Registre du Commerce. CH-020.3.005.625-1
Domicile légal: Zürich

2. Nom et adresse du délégué à la protection des données

La protection de vos données à caractère personnel revêt une importance capitale pour Schülke France. À ce titre, nous avons missionné une société de conseil spécialisée dans la vie privée et la sécurité des données pour prendre en charge ces questions. Notre délégué à la protection des données est issu de ce groupe d’experts très expérimentés. Nous sommes conseillés par :

MAGELLAN Lawyers
Galileiplatz 1
81679 Munich
Allemagne
www.magellan-datenschutz.de

Veuillez entrer en contact directement avec notre délégué à la protection des données de MAGELLAN Lawyers pour toutes les questions relatives à la protection des données et à la sécurité des données :
Courriel : datenschutz_schuelke@magellan-rechtsanwaelte.de (MAGELLAN Lawyers Germany) / Tel.: +49 40 52100-0 (schülke Central Germany)

3. Informations générales sur le traitement des données

a. Périmètre du traitement des données à caractère personnel

De manière générale, nous traitons les données personnelles uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la prestation de nos services. En général, vos données personnelles sont uniquement traitées avec votre consentement. Une exception s’applique aux cas où l’accord préalable ne peut pas être obtenu pour des raisons pratiques ou parce que le traitement de vos données personnelles est autorisé par la loi.


b. Base juridique du traitement des données

Dans la mesure où nous obtenons votre accord concernant le traitement des données personnelles, l’Art. 6 (1) (a) du RGPD sert de base juridique.

Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet des données est une des parties, l’Art. 6 (1) (b) du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux processus de traitement nécessaires à l’exécution des mesures antérieures au contrat.

Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l’Art. 6 (1) (c) du RGPD sert de base juridique.

Si des intérêts vitaux vous concernant ou concernant une autre personne physique nécessitent un traitement des données personnelles, l’Art. 6 (1) (d) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime nous concernant ou concernant un tiers, et si vos intérêts, vos droits et vos libertés fondamentaux ne prévalent pas sur l’intérêt mentionné précédemment, alors l’Art. 6 (1) (f) du RGPD sert de base juridique au traitement.

c. Effacement et durée de conservation des données

Vos données personnelles seront effacées ou restreintes dès que la finalité de la conservation n’est plus applicable. Tant que cela est prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres règles de l’UE auxquelles nous sommes soumis, les données peuvent être conservées plus longtemps. Il est également possible de restreindre ou d’effacer des données lorsque la période de conservation prévue par les règles citées arrive à échéance, sauf s’il convient de conserver plus longtemps des données pour la conclusion d’un contrat ou l’exécution du contrat.

4. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux (log)

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas de la mise à disposition du site Web et de la création de fichiers log est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

b. Objet du traitement des données

Pour que le site Web s’affiche sur votre ordinateur, nous enregistrons provisoirement vos données personnelles. C’est la raison pour laquelle vos données personnelles doivent être conservées pendant la durée de la session.

L’enregistrement de vos données personnelles dans les fichiers log est fait pour garantir la fonctionnalité du site. En outre, vos données personnelles servent à optimiser le site et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation de vos données personnelles à des fins marketing n’est faite dans ce cas.

Ces motifs constituent également le fondement de notre intérêt légitime pour le traitement des données selon l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès que l’objet pour lequel elles ont été collectées ne sera plus applicable. Pour les données personnelles enregistrées dans le but d’alimenter le site Web, cela se produira dès que la session correspondante sera terminée.

Dans le cas de l’enregistrement de vos données personnelles dans les fichiers log, celles-ci seront effacées au plus tard dans les 31 jours. Une durée de conservation plus longue est possible, dans ce cas les données personnelles seront effacées ou bloquées de sorte qu’il ne soit plus possible d’associer ces données à une personne identifiable.

d. Option d’opposition et de rectification

La collecte de vos données personnelles pour l’alimentation du site Web et la conservation de vos données personnelles dans les fichiers log est nécessaire à l’exploitation du site. En conséquence, vous n’avez pas de droit de vous y opposer.

5. Utilisation des cookies

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas de l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

b. Objet du traitement des données

L’utilisation des cookies techniquement nécessaires sert à simplifier l’utilisation de notre site Web. Certaines caractéristiques de notre site ne peuvent être proposées sans l’utilisation des cookies. C’est la raison pour laquelle votre navigateur Web doit être reconnu même après un changement de page. Les données collectées de l’utilisateur par le biais des cookies techniquement nécessaires ne seront pas utilisées pour créer des profils utilisateurs.

Notre intérêt légitime pour le traitement de vos données personnelles est conforme à l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès que l’objet du traitement ne sera plus applicable ; c’est particulièrement le cas lorsque les cookies sont désactivés.

d. Option d’opposition et de rectification

Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur et transmis depuis votre ordinateur à notre site Web. Par conséquent, vous avez la maîtrise totale de l’utilisation des cookies. En réglant les paramètres de votre navigateur Web, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. À tout moment, vous pouvez effacer les cookies déjà enregistrés. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés de notre site, il ne sera peut-être pas possible d’utiliser pleinement toutes les fonctions du site.

6. Lettre d’information

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles pour l’envoi de la lettre d’information est l’Art. 6 (1) (a) du RGPD où le consentement a été obtenu suite à une vente de produits ou de services, l’autorisation légale du § 7 (3) de la Loi contre la concurrence déloyale (UWG).

b. Objet du traitement des données

La collecte de vos données personnelles a pour objet l’envoi de la lettre d’information à votre attention et l’objet du traitement de vos données personnelles en vous envoyant cette lettre est d’assurer la promotion de la vente de biens ou services.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès qu’il ne sera plus nécessaire de réaliser l’objet du traitement. Vos données personnelles seront par conséquent conservées tant que l’abonnement à la lettre d’information restera actif.

d. Option d’opposition et de rectification

Vous pouvez annuler l’abonnement à la lettre d’information à tout moment. Pour cela, il existe un lien prévu à cet effet dans chaque lettre d’information. La résiliation de l’abonnement permet également une révocation du consentement.

7. Enregistrement

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas d’un enregistrement en vue d’obtenir des fiches de données de sécurité et des fiches de données techniques dans le domaine des produits chimiques spéciaux via https://www.schuelke.com/de-de/register/index.php est l’Art. 6 (1) (b) du RGPD.

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas d’un enregistrement en vue d’obtenir des photos, des conférences, des vidéos, des confirmations d’inscription de participants et les réactions à des événements du Pharma Club via http://www.pharma-club.de/pharma-club/ est l’Art. 6 (1) (b) du RGPD.

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas d’un enregistrement en vue d’obtenir des photos, des conférences, des vidéos, des confirmations d’inscription de participants et les réactions à des événements du club hygiène via https://www.hygiene-club.com/hygiene-club/ est l’Art. 6 (1) (b) du RGPD.

b. Objet du traitement des données

Votre enregistrement vous permet d’envoyer et de recevoir facilement des supports d’information et des fiches de données de sécurité sur nos produits ou des photos, des conférences, des vidéos, des confirmations d’inscription de participants et les réactions à des événements via un compte en ligne. Le traitement de vos données personnelles pendant l’enregistrement est par conséquent nécessaire pour remplir une obligation contractuelle entre vous et nous ou pour effectuer une action précontractuelle.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès que l’objet de leur traitement ne sera plus applicable. C’est le cas pendant le processus d’enregistrement pour l’exécution d’un contrat ou pour l’exécution de mesures précontractuelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il sera peut-être nécessaire de conserver les données personnelles de la partie cocontractante afin de respecter les obligations contractuelles ou légales.

d. Option d’opposition et de rectification

Vous avez la possibilité d’annuler l’enregistrement à tout moment. Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment. Si vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, une suppression prématurée de vos données personnelles ne sera possible que lorsque cette suppression n’est pas contraire aux obligations contractuelles ou légales.

8. Formulaire de contact et contact par courrier électronique

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles transmises si vous utilisez le formulaire de contact ou par courriel, est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD. Si la prise de contact via le formulaire de contact ou par courriel vise à conclure un contrat, l’Art. 6 (1) (b) du RGPD est un fondement juridique supplémentaire du traitement des données. Si le contact a un rapport avec des produits pharmaceutiques, du matériel médical, des biocides, des produits chimiques, des cosmétiques ou la responsabilité du fait des produits, l’Art. 6 (c) du RGPD est un fondement juridique supplémentaire du traitement.

b. Objet du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles en cas de contact via le formulaire de contact ou par courriel est nécessaire pour traiter la demande de contact.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la réalisation de l’objet de la demande de contact. Si elles ont été envoyées via le formulaire de contact ou par courriel, cela advient lorsque la conversation est terminée. La conversation est terminée lorsqu’on peut déduire des circonstances que la question soulevée a finalement été éclaircie entre vous et nous. En cas de traitement des données conforme au droit médical, à la loi sur les produits médicaux, sur les biocides, sur les produits chimiques et sur les cosmétiques ou à la responsabilité du fait des produits, les données personnelles doivent être conservées pendant 10 ans jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’obligation de rétention au titre de la loi sur les médicaments, les produits médicaux, les biocides, les produits chimiques, les cosmétiques ou de la responsabilité du fait des produits.

d. Option d’opposition et de rectification

Par la suite, à tout moment, vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact ou par courriel. Dans ce cas, la conversation entre vous et nous ne peut pas se poursuivre. Toutes les données personnelles enregistrées pendant la prise de contact seront alors effacées. Dans le cas du traitement des données pour des questions relatives à des produits pharmaceutiques, médicaux, biocides, chimiques, cosmétiques ou à la responsabilité du fait des produits, ce droit d’opposition n’existe pas.

9. Web tracking (suivi de sites Web) et analyse du Web par Google Analytics

a. Exécution du traitement

Ce site Web utilise Google Analytics, le service d’analyse du Web de Google Inc. (ci-après dénommé « Google »). Google Analytics utilise ce qu’on appelle des « cookies », des fichiers texte de suggestion qui sont archivés dans votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Web sont habituellement transmises à un serveur Google situé aux États-Unis et archivées là-bas. Toutefois, si l’anonymisation des adresses IP est activée sur ce site, votre adresse IP sera raccourcie par Google au préalable au sein des États-membres de l’Union européenne ou dans d’autres États ayant signé l’accord sur l’Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels uniquement, l’adresse IP complète sera envoyée à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie là-bas. Au nom de l’opérateur du présent site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, afin de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir d’autres services liés à l’activité du site et à l’usage d’Internet à l’opérateur du site Web. L’adresse IP fournie par Google Analytics faisant partie de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google.

b. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

c. Objet du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles nous permet d’analyser vos habitudes de navigation. En analysant les données obtenues nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation des différents éléments qui composent notre site Web. Cela nous aide à améliorer en permanence notre site et sa convivialité. Ces objectifs constituent également le fondement de notre intérêt légitime pour le traitement de vos données personnelles selon l’Art. 6 (1) (f) du RGPD. Anonymiser votre adresse IP tient compte de votre souhait de protéger vos données personnelles.


d. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à nos objectifs mentionnés précédemment : dans notre cas, au bout de 14 mois.

e. Option d’opposition et de rectification

Les utilisateurs du présent site qui ne souhaitent pas que leurs données soient captées par Google Analytics peuvent installer une extension au navigateur pour désactiver Google Analytics. Cette extension demande au JavaScript Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js) utilisé sur les sites Web de ne pas autoriser l’envoi des informations à Google Analytics.

Si vous souhaiter désactiver Google Analytics, consultez ce site et installer l’extension pour désactiver Google Analytics dans votre navigateur. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant l’installation et la désinstallation de l’extension, dans le chapitre assistance de votre navigateur.

Les mises à jour du navigateur et du système d’exploitation peuvent entraîner la désactivation de l’extension qui ne fonctionnera plus comme prévu. Vous trouverez de plus amples informations sur la gestion des extensions pour Chrome ici. Si vous n’utilisez pas Chrome, demandez directement au fabricant de votre navigateur si les extensions fonctionnent correctement dans la version du navigateur que vous utilisez.

Les dernières versions d’Internet Explorer téléchargent parfois l’extension pour désactiver Google Analytics une fois que les données ont été envoyées à Google Analytics. Si vous utilisez Internet Explorer, alors, les cookies sont installés sur votre ordinateur par l’extension. Ces cookies garantissent que toute donnée captée est immédiatement effacée par le serveur qui la collecte. Assurez-vous que les cookies des tiers ne soient pas désactivés pour Internet Explorer. Si vous effacez vos cookies, ces derniers seront réinstallés peu de temps après par l’extension afin que l’extension de Google Analytics continue de fonctionner pleinement.

L’extension du navigateur pour désactiver Google Analytics n’empêche pas les données d’être envoyées au site Web ou à d’autres services d’analyse du Web.

Pour de plus amples informations concernant les conditions d’utilisation et la protection des données, Cf.

http://www.google.com/analytics/terms/de.html or https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.

L’anonymisation IP est activée sur ce site Web.

10. Utilisation des réseaux sociaux

a. Base juridique du traitement des données

Tant que nous avons votre accord pour le traitement des données personnelles, l’Art. 6 (1) (a) du RGPD en est le fondement juridique.

b. Objet du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles nous permet d’analyser votre utilisation des réseaux sociaux. Nous sommes capables de compiler des informations sur l’utilisation des composants individuels de notre page en évaluant les données obtenues. Cela nous permet d’améliorer en permanence nos pages Facebook, Instagram, YouTube et Google+ et leur facilité d’utilisation.

c. Durée de conservation

Votre adresse IP et le nom de votre fournisseur d'accès à Internet, que nous enregistrons uniquement pour des raisons de sécurité, seront effacés dans les sept jours. Par ailleurs, nous effacerons vos données personnelles dès que la raison pour laquelle nous avons collecté et traité les données cesse d’être valable. Au-delà de cette date, les données seront archivées uniquement si des lois, réglementations ou autres dispositions légales de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne dont nous relevons l’exigent.

d. Droit d’opposition et possibilité de retrait

Dans la mesure où la collecte de données via le module d’extension ne se produit que lorsque vous cliquez dessus, vous ne pouvez revenir sur votre consentement unique à la collecte de données qu’à condition de ne plus cliquer sur le plug-in et par conséquent de ne plus accepter de collecte de données via le second « clic ».

i. Premier clic sur les modules sociaux

Lorsque vous consultez nos sites, les modules sociaux sont désactivés, c’est-à-dire qu’aucune donnée n’est transmise aux opérateurs de ces réseaux.

Si vous voulez utiliser l’un des réseaux, cliquez sur le module social correspondant pour établir une connexion directe avec le serveur du réseau correspondant.

Lorsque vous activez un module social, le réseau transfère le contenu qui devient disponible directement auprès de votre navigateur, qui l’intègre dans nos sites.

Les données suivantes sont transmises :

• l’adresse du site Web sur lequel le lien activé est situé
• la date et l’heure de l’accès au site Web ou de l’activation du lien
• les informations relatives au navigateur et au système d’exploitation utilisés
• l’adresse IP.

Le module social reste actif jusqu’à ce que vous le désactiviez ou le supprimiez de vos cookies.

ii. Compte utilisateur existant et être connecté

Si vous avez un compte utilisateur sur le réseau et si vous êtes connecté lorsque vous activez le module social, le réseau peut attribuer votre visite de nos sites Web à votre compte utilisateur.
Les données suivantes sont transmises :

• l’adresse du site Web sur lequel le lien activé est situé
• la date et l’heure de l’accès au site Web ou de l’activation du lien
• les informations relatives au navigateur et au système d’exploitation utilisés
• l’adresse IP.

Si vous souhaitez éviter cela, ne cliquez pas sur le module social.

11. Marketing direct

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas du marketing direct par courrier électronique ou par voie postale est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

b. Objet du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles dans le cas du marketing direct par courrier électronique ou par voie postale a pour objet de promouvoir la vente de biens ou de services. Cet objet constitue également le fondement de notre intérêt légitime pour le traitement des données selon l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès que l’objet du traitement ne sera plus applicable ; c’est le cas en particulier lorsque l’opposition est reçue.

d. Option d’opposition et de rectification

À tout moment, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par courrier électronique ou par voie postale dans le cas du marketing direct.

12. Défendre et appliquer les demandes juridiques

a. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cas de la défense et de l’application des demandes juridiques est l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

b. Objet du traitement des données

L’objet du traitement de vos données personnelles dans le cas de la défense et de l’application des demandes juridiques est la défense de procès injustifiés et de l’application légale des revendications et droits. Cet objet constitue également le fondement de notre intérêt légitime pour le traitement des données selon l’Art. 6 (1) (f) du RGPD.

c. Durée de conservation

Vos données personnelles seront effacées dès que l’objet du traitement ne sera plus applicable.

d. Option d’opposition et de rectification

Le traitement de vos données personnelles dans le cas de la défense et de l’application de demandes juridiques est absolument nécessaire à la défense et à l’application de celles-ci. En conséquence, vous ne pouvez pas vous y opposer.

13. Catégories de destinataires

Au sein de notre entreprise, ces entités et services reçoivent les données personnelles dont ils ont besoin pour atteindre les objets mentionnés précédemment. Par ailleurs, nous utilisons parfois différents prestataires de services et transmettons vos données personnelles à d’autres destinataires de confiance comme par exemple :

- Banques
- Service de numérisation
- Prestataires de service d’impression
- Service de routage
- Services informatiques
- Avocats et tribunaux

14. Droits des personnes concernées

Si nous traitons vos données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants envers nous :

a. Droit d’accès

Vous pouvez nous demander de vous confirmer si vos données personnelles sont bien traitées par nos soins.

Si tel est le cas, vous pouvez nous demander des informations sur les points suivants :

(1) les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées,
(2) les catégories de données personnelles traitées,
(3) les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données personnelles qui vous concernent ont été divulguées ou sont toujours communiquées,
(4) la durée de conservation prévue de vos données personnelles ou, s’il manque des informations concrètes à ce sujet, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation,
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, un droit à la restriction de notre traitement ou un droit d’opposition à ce traitement,
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle,
(7) toutes les informations disponibles relatives à la provenance des données, si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de vous,
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, profilage inclus, suivant l’Art. 22 (1) et (4) du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique sous-jacente, la portée et les répercussions escomptées d’un tel traitement à votre encontre.

Vous avez le droit de demander si vos données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à connaître les garanties correspondantes selon l’Art. 46 du RGPD en lien avec ce transfert de données.

b. Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de finalisation envers nous si les données personnelles traitées sont erronées ou incomplètes. Nous devons corriger cela immédiatement.

c. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

(1) Si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant un laps de temps qui nous permet de vérifier l’exactitude de vos données personnelles,
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données personnelles mais exigez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles,
(3) nous n’avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement selon l’Art. 21 (1) du RGPD et il n’est pas encore certain que nos motifs légitimes prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données peuvent uniquement être utilisées avec votre consentement ou pour revendiquer, exercer ou défendre des demandes juridiques ou la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou en raison d’un intérêt public important de l’UE ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe précédent, nous vous informerons avant que la limitation du traitement ne soit levée.

d. Droit à l’effacement

i. Obligation d’effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer immédiatement vos données personnelles et nous effacerons rapidement ces données personnelles dans l’un des cas suivants :

(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou elles sont traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement suivant l’Art. 6 (1) (a) ou l’Art. 9 (2) (a) du RGPD était fondé et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement selon l’Art. 21 (1) et il n’existe aucune justification prioritaire pour le traitement ou vous vous opposez au traitement selon l’Art. 21 (2) du RGPD.
(4) Vos données personnelles ont été traitées illégalement.
(5) L’effacement de vos données personnelles s’impose afin de satisfaire à l’obligation légale du droit de l’UE ou du droit national auquel nous sommes soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en rapport avec les services de la société d’information proposés selon l’Art. 8 (1) du RGPD.

ii. Information à des tiers

Si nous avons rendu public les données personnelles vous concernant et si nous sommes dans l’obligation de supprimer ces données selon l’Art. 17 (1) du RGPD, nous prendrons les mesures appropriées, y compris les moyens techniques, pour informer les responsables du traitement de données qui traitent les données personnelles que, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, vous avez demandé la suppression de tout lien de ces données personnelles ou copies ou reproductions de ces données personnelles.

iii. Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire

(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information,
(2) pour satisfaire à toute obligation légale imposée par le droit de l’UE ou des États membres auquel nous sommes soumis, ou pour effectuer une tâche d’intérêt général ou dans l’exercice du pouvoir public qui nous a été délégué,
(3) pour des raisons d’intérêt général dans le domaine de la santé publique selon l’Art. 9 (2) (h) et (i) et à l’Art. 9 (3) du RGPD,
(4) à des fins d’archivage d’intérêt général, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques selon l’Art. 89 (1) du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section (1) risque de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour revendiquer, exercer ou défendre des demandes juridiques.

e. Droit à l’information

Si vous avez le droit de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement envers nous, nous sommes dans l’obligation d’informer tous les destinataires à qui vos données personnelles ont été divulguées de cette correction ou suppression des données ou restriction du traitement, sauf si cela est impossible ou requiert un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé par nous de ces destinataires.

f. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre lesdites données personnelles qui nous ont été fournies à un autre responsable du traitement sans obstacle de notre part lorsque

(1) le traitement repose sur un consentement selon l’Art. 6 (1) (a) du RGPD ou l’Art. 9 (2) (a) du RGPD ou sur un contrat selon l’Art. 6 (1) (b) du RGPD et
(2) le traitement est fait à l’aide d’un moyen automatisé.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit de faire en sorte que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement faisable. Ce droit ne devra pas porter atteinte aux libertés et aux droits des autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’appliquera pas au traitement des données personnelles qui est nécessaire à la réalisation d’une tâche effectuée dans l’intérêt général ou dans l’exercice du pouvoir public dont nous sommes investis.

g. Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des motifs liés à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant selon l’Art. 6 (1) (e) ou (f) EU du RGPD ; cela s’applique également au profilage effectué sur la base de ces dispositions.

Nous ne traiterons plus les données personnelles vous concernant sauf si nous pouvons prouver que le traitement est nécessaire pour des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à ces fins marketing ; cela s’applique également au profilage si celui-ci est lié à ce marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cas de l’utilisation des services de société d’information, et nonobstant la Directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h. Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Retirer son consentement ne nuira pas à la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

i. Prise de décision automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée seulement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui aura des effets juridiques à votre encontre ou qui de la même façon aura une incidence sur vous. Cela ne s’appliquera pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous,
(2) est autorisée par le droit de l’UE ou d’un État-membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées visant à préserver vos droits et libertés ainsi que votre intérêt légitime, ou
(3) a lieu avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions peuvent ne pas reposer sur des catégories spéciales de données personnelles selon l’Art. 9 (1) du RGPD, sauf si l’Art. 9 (2) (a) ou (g) du RGPD et les mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés en (1) et en (3), nous prenons les mesures adéquates pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de notre part, pour exprimer votre point de vue et contester la décision.

j. Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de vos lieux de résidence, de travail ou endroit de l’infraction présumée si vous pensez que le traitement des données personnelles vous concernant transgresse le RGPD.

En ce qui nous concerne, l’autorité de contrôle responsable est :

Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
Feldeggweg 1
CH - 3003 Bern
Phone: +41 (0)58 462 43 9


L’autorité de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé plainte vous informe du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours judiciaire selon l’Art. 78 du RGPD.

Pour toute autre question, notre délégué à la protection des données se tient en permanence à votre disposition.


État: Juillet 2018