Ce site web utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Protection des Données
 
 
 

Conditions générales

1°- OBJET
Toute commande de marchandise de la société Schülke France Sarl par un tiers (ci-après dénommé le « Client ») est régie par les présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou document émanant du Client sauf stipulation expresse et écrite de Schülke France. Toute commande de marchandise implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour Schülke France Sarl de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2°- COMMANDE
La commande émanant du Client est réputée ferme et définitive pour le Client dés réception par Schülke France Sarl. Schülke France Sarl n’est lié que par son acception de la commande du Client. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Schülke France Sarl.


3°- LIVRAISON
Les délais de livraison de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler, de refuser la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur la marchandise est réputé effectué dans les usines ou magasins de Schülke France Sarl.

4°- RECEPTION
A réception, le Client émargera le bordereau de livraison remis par le transporteur (cachet de l’entreprise, nom et signature du représentant du Client ayant réceptionné la marchandise) ou en cas d’avarie de la marchandise ou de manquant effectuera les réserves. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après la date de réception mentionnée. Une copie devra simultanément être adressée à Schülke France Sarl. Passé ce délai, et à défaut d’avoir effectué les formalités précitées, aucune réclamation ni reprise de la marchandise ne pourra être réalisée. La marchandise sera réputée avoir été réceptionnée exempte de tout défaut ou vice apparent et/ou manquant. Il appartient au Client de fournir toute(s) justification(s) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Schülke France Sarl toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra de le faire lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par Schülke France Sarl, le Client aura droit au remplacement et/ou au complément des marchandises sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions du présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.


5°- RETOUR DE MARCHANDISES
Toute livraison de marchandise acceptée sans réserve par le Client ne peut donner lieu à reprise sauf accord préalable et écrit de Schülke France Sarl. Schülke France Sarl communiquera alors au Client les modalités relatives au retour des marchandises concernées. En tout état de cause, aucune marchandise ne sera pas reprise, ni échangée, si l’emballage d’origine est détérioré ou souillé.
En cas de retour accepté par Schülke France Sarl, les frais et risques sont à la charge du Client.

6°- PRIX - FACTURATION - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les marchandises sont facturées au Client au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, emballages compris et hors taxes. Sauf accord écrit de Schülke France, les frais de port sont facturés au Client au tarif en vigueur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Aucun escompte ne sera accordé par Schülke France Sarl au Client.
Toute commande dont le montant est inférieur à 240 euros H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 30 euros destinée à couvrir les frais administratifs. Le règlement des factures s’effectue par virement sur le compte bancaire de Schülke France Sarl, dont les coordonnées figurent sur la facture, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.


7°- RETARD OU DEFAUT DE REGLEMENT
En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues pour toute autre commande deviennent immédiatement exigibles sauf à ce que Schülke France Sarl opte pour la suspension ou la résolution des commandes en cours. En outre, en cas de non-paiement à la date d’échéance, Schülke France Sarl se réserve la possibilité de facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de la BCE, majoré de dix points, et ce sans préjudice de l’exercice par Schülke France Sarl de ses droits à recours. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Schülke France Sarl se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
Les réclamations éventuelles relatives à la facturation des marchandises devront être formulées par écrit au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la facture ne sera admise.

8°- RESERVE DE PROPRIETE
CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES N’EST TRANSFÉRÉE AU CLIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

9°- RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
En cas de non-conformité des marchandises, la responsabilité de Schülke France Sarl sera limitée au seul remboursement ou remplacement des marchandises, au choix de Schülke France Sarl. Schülke France Sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels /ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, le manque à gagner, la privation de jouissance, l’augmentation des coûts et dépenses y compris le paiement de dommages et intérêts. Schülke France Sarl ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des marchandises, de négligence ou de violation des présentes conditions générales de vente ou de toute autre faute du Client ou destinataire final, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des marchandises dans des conditions non conformes aux prescriptions ou l’utilisation des marchandises après la date d’expiration. Le Client renonce à tout recours contre Schülke France Sarl et ses assureurs et s’engage à obtenir une renonciation équivalente de ses assureurs. Le Client garantit conduire son activité dans le respect des lois et règlements applicables, incluant notamment les lois anti-corruption. Le Client garantit refuser toutes libéralités, qui pourraient être proposées par des tiers, afin d'orienter ou de tenter d’orienter tout ou partie des décisions du Client et/ou ne pas consentir de libéralités à des tiers afin d'orienter ou de tenter d’orienter tout ou partie des décisions de ces tiers. Le Client déclare dégager la responsabilité de Schülke France Sarl à ce titre. La responsabilité de Schülke France Sarl sera par ailleurs dégagée, en cas d’évènement ou circonstance ayant le caractère de force majeure indépendant de Schülke France Sarl et affectant Schülke France Sarl, ses fournisseurs ou transporteurs, survenu postérieurement à la passation de la commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales tel que notamment incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeute, guerre, sabotage, grève, lock-out, fait de tiers, explosion, tremblement de terre, loi, ordonnance et règlement gouvernementaux, défaut d’obtention ou de maintien d’autorisations(s) nécessaire(s), bris de machine ou avarie de matériel, impossibilité d’obtenir de l’électricité ou de se procurer des matières premières, des utilités, de la main d’oeuvre, des équipements, des moyens de transport. Dans ce cas, l’exécution de la commande sera suspendue pour la durée de l’évènement.

10°- MATERIOVIGILANCE
Concernant la marchandise ayant le statut de dispositif médical, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la matériovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le Client s’engage à assurer la traçabilité de la marchandise à compter de sa livraison et à collaborer à tout rappel de produit.

11° - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations issues des échanges entre Schülke France Sarl et le client ainsi que les appels de ce dernier peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de cette loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression le cas échéant des informations nominatives le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au service client de Schülke France Sarl.

12°- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A INTERPRÉTATION OU A L’EXECUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.

Contact

Schülke France
22 terrasse Bellini
92800 Puteaux

Tél.: 01 42 91 42 42
Fax: 01 42 91 42 88
schuelkefrance.info@schuelke.com

Formulaire de contact