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Conditions générales

1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales (dénommées ci-après « CG ») s'appliquent à toutes
les relations commerciales entre l'entreprise Schülke et Mayr AG (dénommée ci-après
« schülke ») et ses clients (dénommés ci-après « le client »).
1.2. En apposant sa signature sur le contrat individuel renvoyant aux présentes CG, le
client déclare qu'il a pris acte des CG et qu'il reconnaît le caractère contraignant de
leur contenu pour le contrat concerné.

2. Offres et dossiers relatifs aux offres
2.1. Sauf convention contraire, les offres de schülke sont valables trois mois après la date
de leur établissement. Toutefois, schülke se réserve, dans tous les cas, le droit de
modifier les offres ultérieurement.
2.2. Les commandes du client ne deviennent contraignantes pour schülke qu'après que
schülke a confirmé par écrit le mandat ou effectué la livraison ou établi la facture.

3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix en vigueur au moment de la livraison sont déterminants. Si schülke devait
procéder à une augmentation générale des prix entre le moment où le contrat a été
conclu et celui de la livraison, le client est autorisé à se retirer de la partie du contrat
concernée par dite augmentation et ce, dans un délai de deux semaines suivant la
notification de la hausse des prix.
3.2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la redevances sur le trafic des poids lourds
(RPLP), la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) et tout autre
éventuel impôt indirect ne sont pas compris dans les prix. La TVA, RPLP, COV et les
éventuels impôts indirects sont reportés séparément le jour de la facturation et dus par
le client.
3.3. Les factures afférentes à des livraisons ou à des prestations de schülke doivent être
payées nettes dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
3.4. Si le client n'acquitte pas le montant dû dans les délais impartis, schülke peut exiger de
lui qu'il verse des intérêts moratoires s'élevant à 5%. Si schülke est en mesure de
prouver que ce retard lui a occasionné un préjudice plus grave, elle se réserve le droit
de faire valoir ce préjudice.
3.5. En cas de retard de paiement du client, schülke a, de surcroît, le droit de suspendre la
fourniture des prestations dues selon le contrat jusqu'au paiement complet du montant
dû par le client. Si, en dépit des sommations, le client ne s'acquitte pas de son
obligation, schülke a le droit de se retirer du contrat.

4. Conditions de livraison
4.1. Sauf convention expresse contraire, les produits sont livrés franco domicile.
4.2. schülke est libre de choisir le mode de transport.
4.3. Si la valeur de la commande est inférieure à CHF 500.-, un supplément pour petite
quantité se montant à CHF 45.- (y c. la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations [RPLP]) est facturé au client. Si la valeur de la commande est supérieure à
CHF 500.-, seule la RPLP due sur la livraison est facturée séparément au client. Si
schülke a des doutes fondés sur la solvabilité du client, elle est en droit de refuser de
réaliser la prestation jusqu'à ce que la contreprestation ou des sûretés lui aient été
fournies.
4.4. Le respect par schülke de ses obligations de livraison implique que le client remplisse
ses obligations en temps voulu et de manière régulière.
4.5. Si le client ne réceptionne pas les marchandises à temps ou qu'il viole toute autre
obligation de coopération, il verse un dédommagement à schülke pour le dommage
occasionné, y compris pour les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans un cas de
cette nature, le client assume les risques liés à une éventuelle perte ou détérioration de
la marchandise dès le retard dans la réception ou à partir du moment où il viole son
obligation de coopération.
4.6. Les événements dont schülke n'est pas responsable (p. ex. cas de force majeure, dégâts
du feu, grèves, embouteillages et ralentissements sur les routes,
pénurie de moyens de transport, de matières premières, d'adjuvants et de carburant,
dérangements à l'exploitation de tout type au sein de l'entreprise ou dans des
entreprises ayant un lien avec l'exécution du contrat et obstacles posés par des
décisions des autorités qui empêchent la livraison) entraînent un prolongement du
délai de livraison convenu. Cette prorogation correspond à la durée de l'empêchement.
4.7. Si schülke ne livre pas la marchandise dans les délais convenus, le client doit fixer un
autre délai approprié. Si schülke ne le respecte pas, le client est autorisé à se retirer de
la partie du contrat concernée par le retard pour autant qu'il a mentionné cette mesure
lors de la fixation du nouveau délai.

5. Renvois de marchandises
5.1. Les renvois de marchandises ne sont admis que si schülke a donné au préalable son
consentement écrit et si les conditions communiquées par schülke sont respectées.
5.2. Le client doit envoyer à l'adresse suivante les marchandises dont schülke a accepté le
renvoi :
PLANZER TRANSPORT AG
Abt. schülke
Salinenstrasse 63
4133 Pratteln
5.3. Pour les renvois de marchandises qui remplissent les conditions susmentionnées, le
client se voit, sauf convention contraire, rembourser le prix d'achat, déduction faite des
frais de traitement ou reçoit une extourne partielle de la facture établie.

6. Garantie
6.1. Les prétentions du client en matière de garantie impliquent qu'il a rempli, de manière
régulière, les obligations de contrôle et de réclamation légales et contractuelles.
6.2. Les réclamations concernant des défauts, qui sont identifiés après un examen
minutieux, doivent être déposées dans les sept jours suivant la réception de la
marchandise. Si les défauts ne peuvent pas être identifiés même après un examen
minutieux, les réclamations doivent être faites immédiatement après la découverte des
défauts mais au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de la marchandise.
6.3. Les réclamations pour défaut ne sont considérées comme valides que si elles sont
effectuées par écrit et qu'elles contiennent des pièces justificatives, des modèles, des
fiches d'emballage, le numéro et la date de la facture et les indications se trouvant sur
les emballages (notamment le numéro de lot).
6.4. En principe, le client doit conserver la marchandise défectueuse et ne doit la renvoyer
qu'après avoir reçu le consentement exprès de schülke et aux conditions fixées par
schülke.
6.5. Les explications techniques ou les conseils oraux ou écrits fournis par schülke revêtent
un caractère non contraignant - même s'agissant d'éventuels droits de protection de
tiers - et ne libèrent pas le client de contrôler lui-même les produits de schülke afin de
vérifier leur aptitude à être utilisés aux fins prévues. L'utilisation et le traitement des
produits sont effectués sans que schülke ne puisse procéder à une vérification et
relèvent ainsi de la responsabilité exclusive du client.
6.6. En cas de réclamations justifiées concernant des défauts, le client peut prétendre à un
remplacement de la marchandise défectueuse. Si un remplacement de la marchandise
n'est pas possible ou s'il n'intervient pas dans des délais adéquats, le client peut choisir
entre une réduction du prix de vente et un retrait de la partie du contrat concernée par
le défaut.
6.7. Toute autre prétention en matière de garantie relevant du Code des obligations est
exclue. Les prétentions en indemnisation de dommages directs ou indirects causés à
des personnes ou au matériel en raison d'un défaut sont exclues dans la limite permise
par la législation. Par conséquent, des éventuelles demandes en dommages-intérêts
résultant des désagréments et des frais découlant d’un défaut et de la perte de gain
entre autres sont également exclues.
6.8. Le délai de garantie est de six mois et commence à courir au moment du transfert des
risques. Un éventuel remplacement de la marchandise ne prolonge ni ne renouvelle
ledit délai.

7. Responsabilité
7.1. Sous réserve des dispositions figurant aux chiffres 6.1 à 6.5, schülke est responsable
envers le client et dans le cadre des relations commerciales avec celui-ci des
dommages intentionnels ou survenus par négligence grave ainsi que de ceux relevant
de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.2. schülke décline toute autre responsabilité pour autant que la loi l'y autorise.

8. Dispositions finales
8.1. La cession par le client de créances issues du contrat individuel requiert le
consentement écrit de schülke.
8.2. La compensation de prétentions du client provenant d'autres rapports contractuels avec
des créances de schülke issues du contrat individuel requiert une convention écrite
particulière entre les deux parties.
8.3. Si le contrat individuel contredit les présentes CG, les dispositions du contrat
individuel priment celles des présentes CG.
8.4. Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas valables. Ce principe
s'applique même si schülke ne s'y oppose pas ou exécute la livraison sans réserve
en ayant connaissance de leur existence.
8.5. Le client autorise schülke à enregistrer ses données dans la mesure où cet
enregistrement est conforme à la loi sur la protection des données.
8.6. Le contrat individuel et les présentes CG sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de
la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.7. Le for exclusif est Zurich.

Contact

Schülke France
22 terrasse Bellini
92800 Puteaux

Tél.: 01 42 91 42 42
Fax: 01 42 91 42 88
@  : schuelkefrance.info@schuelke.com

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