Conformité - Dénonciation
Pour notre groupe d'entreprises, nous avons mis en place un système central de signalement des violations de la loi, en particulier des violations des dispositions légales.
Le rapport est envoyé directement à notre bureau de médiation externe (datenschutz nord GmbH, Dominik Bleckmann, avocat diplômé), qui le traite de manière confidentielle et, après un premier examen, le transmet à nos services compétents au sein du groupe (par exemple, le chef du service juridique) pour suite à donner.
Vous pouvez décider si vous souhaitez communiquer vos coordonnées et lesquelles, et si vous souhaitez obtenir une réponse.
Nous garantissons à tous les dénonciateurs qui rapportent des informations sur des violations potentielles des lois, des règlements ou des politiques internes qu'ils n'ont pas à craindre de représailles ou de conséquences négatives de la part de l'entreprise. Nous préserverons la confidentialité de tous les rapports des dénonciateurs et ne partagerons aucune donnée personnelle sans leur consentement. En cas de représailles, nous considérerons qu'il s'agit d'une violation grave de notre politique d'entreprise et nous prendrons les mesures appropriées pour protéger le dénonciateur et remédier à la violation.
Vous avez deux possibilités pour soumettre vos rapports :
Vous pouvez nous appeler au numéro suivant : +49 421 6966 32 349
Vous pouvez joindre directement notre médiateur externe à ce numéro.
Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : schuelke-compliance@datenschutz-nord.de
Pour que votre rapport soit traité, vous devez fournir le nom de l'entreprise concernée. Toute autre information est facultative.
Des informations sur la protection des données sont disponibles ici.
Vous pouvez utiliser notre système central pour signaler des violations de la loi ou des comportements abusifs, en particulier contre le droit de l'Union ou dans les domaines suivants.
- Marchés publics
- Services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
- Sécurité des produits et conformité
- Sécurité des transports
- la protection de l'environnement
- Santé animale et santé publique
- la protection des consommateurs
- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d'information
- les atteintes aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 325 du TFUE et telles que définies dans les mesures pertinentes de l'Union. 325 du TFUE et tel que défini dans les mesures pertinentes de l'Union
- les infractions aux règles du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les infractions aux règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les infractions aux règles du marché intérieur liées à des actes qui enfreignent les règles de l'impôt sur les sociétés ou à des accords visant à obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet ou à la finalité de la législation applicable en matière d'impôt sur les sociétés.
Les signalements dans des domaines autres que ceux mentionnés ci-dessus, tels que les comportements contraires à l'éthique ou immoraux comme les brimades, ne sont généralement pas traités et sont immédiatement supprimés. Dans ce cas, vous ne recevrez pas d'accusé de réception.
Les autres signalements portant sur des domaines non mentionnés seront également traités. Les mêmes exigences que celles mentionnées ci-dessus s'appliquent ici. En cas de doute, vous pouvez signaler toute violation de la loi à notre bureau du médiateur.